Le Conseil supérieur de la magistrature

Communication de Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, prononcée devant l’Académie des sciences morales et politiques, le lundi 9 octobre 2006.

Vincent Lamanda, à partir de 2002, a été membre du Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République et le Garde des Sceaux.
Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe de nomination et de discipline des magistrats. Il a été réformé par la constitution de 1958, modifié dans sa composition.

Organe constitutionnel original, tant par sa composition que par ses pouvoirs et sa place dans nos institutions, le Conseil supérieur de la magistrature assiste son président de droit, le Président de la République, dans la mission de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire qui lui est confiée par la Constitution.
Il est compétent pour la nomination des magistrats du siège et du parquet, et pour la discipline de ceux-ci.
Sa composition mixte, 16 membres au total, permet la rencontre et le travail commun de personnalités désignées par les plus hautes autorités de l'État et de magistrats élus, sous la présidence du chef de l'État, ou du garde des Sceaux, ministre de la Justice, vice-président du Conseil.

Vincent Lamanda présente ici la composition, les attributions et les moyens du Conseil et compare cette institution paritaire française avec ses homologues européens.

L'article 20 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité de chacune des formations du Conseil.