Vision perspective de la Cour de Cassation

Communication de Guy Canivet, Premier Président de la Cour de Cassation, prononcée en séance devant l’Académie des sciences morales et politiques, le lundi 13 novembre 2006.

Avant même d'atteindre la soixantaine, Guy Canivet s'est vu confier, depuis 1999, la charge de Premier Président de la Cour de Cassation, soit la plus haute fonction au sein de la magistrature française.


Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Même si elle est une institution en devenir comme toute les institutions, son évolution s'ancre dans l'histoire. Mise en place sous la Révolution française, elle exerçait des fonctions juridictionnelles et jurisprudentielles. Depuis le dernier quart du XXè siècle, l'importance quantitative des décisions rendues par la Cour a brouillé la jurisprudence. La cour traite aujourd'hui, d'un contentieux considérable et s'est muée en un instrument de prestations auprès des services judiciaires spécialisés, en donnant son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges. La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Elle s'est éloignée de sa fonction première : l'interprétation unificatrice de la loi, auprès du corps législatif.

Elle a ainsi pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil.


« Peut-on avoir une vision prospective de la Cour de Cassation ? »

Guy Canivet s'interroge sur les lignes de progrès de la Cour de Cassation qu'il faut s'essayer à tracer, lors de sa communication devant l'Académie des sciences morales et politiques, en novembre 2006.


La Cour de cassation a-t-elle un avenir ? le phénomène de banalisation du recours en cassation a modifié les méthodes et la structure de la Cour. En 2001, le nombre de pourvois était de 32 500 et 200 conseillers travaillent auprès des 6 chambres actuelles.

Pour entreprendre une action sur cette institution, il faut, selon le Premier Président de la Cour de Cassation, discerner les attentes du public et définir une politique centrée autour de deux objectifs. Le premier consiste à sécuriser l'interprétation de la loi. En 2005, sur les 32 000 arrêts rendus, seuls 2000 ont fait l'objet de publications dans les bulletins officiels de la Cour. Le second enjeu consiste à mettre en œuvre une démarche de qualité de la justice en fondant une déontologie partagée et en rénovant la jurisprudence.

Sur Guy Canivet, Premier Président de la Cour de Cassation:

Magistrat particulièrement attaché à l'indépendance de la justice, progressiste et réformateur, sous sa présidence, la Cour de Cassation s'est ancrée dans le cadre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme.

En mars 2004, il a crée l'Association des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, qui l'a élu président. Il est également président du Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement et du groupement des magistrats européens pour la médiation.

Il est secrétaire général de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français.

Guy Canivet est aussi l'auteur de nombreuses publications de droit et professeur associé à l'Université de Paris-V-René Descartes depuis 1994.

Récemment, Guy Canivet a été mandaté par le gouvernement français pour présider le comité organisateur des célébrations du Bicentenaire du Code civil (1804-2004).

Pour en savoir plus :
- sur l'histoire de la Cour de Cassation,
- sur son organisation actuelle,
- sur le texte de sa communication