Diffusion et protection de la création sur Internet

Le Sénat a adopté, le 30 octobre 2008, en première lecture et à la quasi unanimité, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Présenté le 18 juin 2008 en Conseil des ministres par le ministre de la Culture Christine Albanel, ce projet de loi tend à concrétiser « l’Accord de l’Élysée » conclu le 23 novembre 2007, à la suite d’une mission confiée à Denis Olivennes, PDG de la Fnac à l’époque, et signé par 50 professionnels de la culture et d’Internet. Michel Thiollière est ici reçu par Myriam Lemaire.

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Le rapport de Michel Thiollière, sénateur de la Loire, vice-président de la commission des affaires culturelles du Sénat, qui a entendu 120 personnes au cours d'une soixantaine d'auditions, dresse un état des lieux très complet du piratage sur Internet en France et à l'étranger, explique les enjeux de ce projet de loi et propose 50 amendements pour garantir un meilleur équilibre des droits et obligations des créateurs et des internautes.

Les enjeux et objectifs du projet de loi

Michel Thiolllière constate que si Internet offre d’immenses opportunités, il a aussi des effets pervers en favorisant le développement du piratage des œuvres, qui atteint progressivement tous les secteurs culturels : la musique, le cinéma, l’audiovisuel, les jeux vidéo, l’édition… Les conséquences du piratage sont désastreuses pour le secteur de la création, qui représente 2,4 % des emplois en France.

Il était donc nécessaire de réagir pour rétablir un équilibre entre les droits des internautes et ceux des créateurs et rendre ces droits compatibles.

C’est l’objectif de ce projet de loi. Il comporte deux volets : faire du piratage un risque inutile par la mise en œuvre d’une « réponse graduée » et favoriser le développement d’une offre légale riche et diversifiée.

Une logique pédagogique et préventive

Pour Michel Thiollière, « la pédagogie doit l’emporter. Il ne s’agit pas de mettre des gendarmes sur Internet ». Il souligne le caractère essentiellement pédagogique du projet de loi. La pédagogie est nécessaire dès l’école, pour expliquer aux jeunes personnes le bien-fondé du droit d’auteur et les dangers qu’ils peuvent courir sur Internet.

Le texte de loi prévoit un dispositif avec trois étapes, comportant deux recommandations successives et des sanctions proportionnelles, en cas de récidive : soit une suppression temporaire de l’abonnement à Internet pour une durée de trois mois à un an, soit une injonction de prendre des mesures pour prévenir le renouvellement du manquement. La suspension de l’accès à Internet ne devra pas porter sur les services de téléphonie et de télévision, dans le cas d’un abonnement incluant ces services (triple play). Ce dispositif est fondé sur la responsabilisation de l’abonné et « la bonne foi l’emporte toujours ».

Michel Thiollière rappelle que 60 % des internautes cessent le piratage dès le premier avertissement et 90 % au deuxième, comme le montre l’exemple des pays étrangers, les États-Unis et le Royaume-Uni, qui ont mis en place des systèmes similaires mais par voie contractuelle.

Une autorité administrative indépendante

Ce mécanisme est piloté par une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), qui se substitue à l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée à l’initiative du Sénat dans le cadre de la loi DADVSI du 1^er août 2006. La nouvelle Haute Autorité se voit confier deux nouvelles missions : une mission de protection des œuvres, une mission générale d’observation.

Quel enjeu au niveau européen ?

La France n’est pas seule touchée par le fléau du piratage, mais elle est « championne du monde en ce domaine », souligne Michel Thiollière. Ce phénomène s’explique par le développement rapide du haut-débit et l'amour les Français pour la culture.

Tous les pays européens sont concernés. C’est pourquoi ce projet de loi est observé avec intérêt par nos voisins. « L’Europe n’existera pas sans une véritable identité européenne . Si la loi française est adoptée, nous serons suivis », affirme le sénateur.

Pourquoi 50 amendements ?

Réunie le 22 octobre 2008 sous la présidence de Jacques Legendre, la Commission des affaires culturelles du Sénat a examiné ce rapport et a adopté les 50 amendements proposés qui visent à rechercher le meilleur équilibre possible sur ce sujet délicat.

Michel Thiollière explique les motivations de ces amendements : renforcer le caractère pédagogique du projet de loi et l’information des internautes sur les dangers du piratage et sur l’offre légale ; rendre la Haute Autorité irréprochable et efficace et la mettre au service des pouvoirs publics ; mieux concilier les droits des créateurs et ceux des internautes. Enfin, pour mieux traduire les engagements des professionnels, dans le cadre de l’Accord de l’Élysée en faveur du développement de l’offre légale, l’Hadopi se voit confier une mission première d’encouragement au développement de l’offre commerciale légale, et un cadre juridique est fixé aux engagements pris concernant la révision de « la chronologie des médias ».

En savoir plus :

- Accédez au rapport du sénateur Michel Thiollière : « Diffusion et protection de la création sur Internet », n° 53
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