Lu pour vous ... à la Documentation française : " la justice en réforme : où en sommes-nous ?"

La Documentation française a publié fin 2011, dans la revue "Regards sur l’actualité", un dossier intitulé " La justice en réforme, où en sommes-nous ?". Myriam Lemaire l’a lu pour vous et sur ce même thème, a recueilli le point de vue de François Terré, de l’Académie des sciences morales et politiques à écouter ici.

Réforme des jurés populaires, refonte de la carte judiciaire, instauration de la rétention de sûreté, réforme de la garde à vue… ces nombreux changements ont profondément transformé le système judiciaire français ces dernières années. Le bilan dressé par la revue "Regards sur l’actualité", à l’approche de l’élection présidentielle, apporte des éléments utiles pour comprendre les enjeux.



Pour Agnès Martinel, magistrate, le bilan est contrasté. Elle explique comment des innovations majeures ont fait progresser la protection des droits fondamentaux. Elle analyse aussi, avec un regard critique, les réformes mises en œuvre pour intensifier la lutte contre la délinquance et la prévention de la récidive.

Ces changements sont replacés par Jean-Paul Jean, avocat général et professeur, dans le contexte judiciaire européen, lui aussi en pleine mutation.
Cette comparaison de la justice française avec celle des pays européens permet de mieux comprendre notre système judiciaire, ses forces et ses faiblesses et les changements en cours.


Un renforcement de la protection des droits fondamentaux
Constituant pour certains un véritable « big bang juridictionnel », la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) apparaît comme l’innovation la plus importante de la révision constitutionnelle de 2008 qui a modernisé les institutions de la Vème République.


Le nouvel article 61-1 de la Constitution permet désormais à tout justiciable, à l’occasion d’un litige, d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Largement utilisée, la QPC est aujourd’hui un réel succès. La décision la plus emblématique du Conseil Constitutionnel est celle qui a conduit le Gouvernement à réformer la garde à vue, qui était déjà très critiquée par la Cour européenne des droits de l’Homme.


D’autres réformes sont intervenues pour renforcer la protection des droits fondamentaux :



- La réforme de la garde à vue


La loi du 14 avril 2011 a instauré le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes en garde à vue, ainsi que la notification de leur droit au silence.

- La réforme du CSM


La révision constitutionnelle de 2008 a par ailleurs modifié la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, en laissant désormais une place majoritaire aux membres non magistrats. Le CSM doit aujourd’hui donner son avis sur les nominations de tous les magistrats du parquet, y compris les procureurs généraux. Mais l’innovation la plus importante est la possibilité donnée aux justiciables de saisir le CSM de plaintes concernant le comportement d’un magistrat, une mesure préconisée en 2006 par la Commission parlementaire de l’affaire d’Outreau.



En revanche, la question de la réforme du statut du parquet n’a pas été traitée durant cette période, alors que depuis de nombreuses années ce statut fait l’objet de critiques et que selon la Cour européenne des droits de l’Homme, le parquet n’est pas considéré comme une autorité judiciaire (arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008). Cette réforme est jugée « inéluctable » par certains auteurs, comme Mireille Delmas-Marty de l’Académie des Sciences Morales et Politiques.



Inflation législative et sévérité accrue

Agnès Martinel constate l’inflation législative en matière pénale depuis 2007 et l’accentuation de la répression, avec une priorité donnée à la lutte contre la récidive. Il en résulte, selon l’auteur, un accroissement de la population carcérale et un transfert des difficultés sur la phase d’exécution des peines. Un changement de paradigme est intervenu en matière de délinquance des mineurs, avec une remise en cause de l’ordonnance du 2 février 1945 fondée sur la primauté de l’éducatif.



D’autres aspects de la réforme de la justice sont évoqués dans ce dossier :


- La modernisation de l’organisation judiciaire
Comme les autres services publics de l’Etat, le Ministère de la Justice et des Libertés s’est engagé dans la révision générale des politiques publiques (RGPP). Mais la réforme la plus importante a été celle de la carte judiciaire.


- La participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

La loi du 10 août 2011 a instauré des jurés populaires pour les affaires correctionnelles. Cette mesure est en cours d’expérimentation dans plusieurs tribunaux, depuis le 1er janvier 2012.
Ce dossier rappelle qu’il existait déjà de nombreuses formes de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale : jury d’assises, tribunal pour enfants, juge de proximité… et présente des comparaisons avec des pays européens.




Les systèmes judiciaires en Europe


Jean-Paul Jean s’attache à mettre en parallèle le système judiciaire français avec celui des pays européens comparables. Il fournit des données chiffrées concernant notamment l’aide judiciaire et les moyens de la justice permettant de mieux situer l’état de notre justice et d’en comprendre les grandes évolutions.

A lire aussi dans ce numéro, dans la rubrique « Eclairages » :
un article sur La réforme des hospitalisations psychiatriques sans consentement (Loi du 5 juillet 2011).



Et un entretien sur le prix unique du livre numérique (Loi du 26 mai 2011), un sujet auquel Canal Académie a consacré une émission avec le Sénateur Jacques Legendre.

Le point de vue de l’académicien, François Terré

François Terré, de l’Académie des Sciences Morales et Politiques, professeur émérite de l’Université de droit de Paris II Panthéon Assas, interrogé par Myriam Lemaire, donne son point de vue sur les réformes de la justice au cours du quinquennat.

Il distingue quatre catégories de réforme : celles qui sont satisfaisantes, les réformes abandonnées et contestables, les réformes mises en œuvre qu’il juge critiquables, enfin celles qui restent à faire, en particulier dans le champ de la justice pénale. Il s’inquiète de la progression de certains actes de délinquance et s’interroge sur les sanctions en droit pénal. « Veut-on punir l’homme ou l’acte ? ».
Ecoutez son analyse.


Regards sur l’actualité – n° 374 : La justice en réforme : où en sommes-nous ?
octobre 2011, 88 p, version papier : 7,80 €
version électronique (PDF) : 5,50 €.


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