La réforme territoriale ou l’Acte III de la décentralisation !

Quels sont les enjeux institutionnels et politiques de la réforme territoriale ? Quelle France territoriale se prépare à travers les mesures annoncées ? Quel est bilan de la décentralisation vingt-sept ans après les lois Defferre ? Qu’est-ce qui a fonctionné et qu’est-ce qui nécessite aujourd’hui d’être réformé ? Réponses en compagnie du président de l’Institut de la décentralisation, Jean-Pierre Balligand.

Cette émission a été enregistrée en janvier 2010.

Rappelons-nous : 2009 fut une année de débats sur l’évolution des collectivités territoriales ; 2010 devrait être le « temps de décider », comme y incitait le rapport de la Commission présidée par Edouard Balladur. Le Parlement examine les projets de loi du Gouvernement qui veulent donner un nouvel élan à la France décentralisée. Ces derniers mois, plusieurs rapports parlementaires ont avancé des pistes de réforme pour les institutions territoriales et leurs compétences. Alors que le Parlement examine de nouveaux projets de lois, on parle actuellement d’Acte III de la décentralisation, faisant suite aux lois de 1982 portées par Gaston Defferre et Pierre Mauroy (Acte I) et à la révision constitutionnelle de 2003 suivie par la loi sur les libertés et responsabilités locales en 2004, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin (acte II).
« Le bilan de la décentralisation est globalement positif ».

Pour Jean-Pierre Balligand l’élan décentralisateur fut un formidable appel à la prise de responsabilités des collectivités territoriales pour moderniser la France et ses services publics. Vingt-sept ans après, la modernisation des collèges et des lycées prouve, face à la vétusté des universités, que les collectivités ont su faire mieux que l’Etat. Cependant, deux critiques majeures peuvent permettre aujourd’hui de faire évoluer l’avenir de l’action publique territoriale.
La décentralisation s’est accompagnée d’une confusion des pouvoirs.

Que comprend le citoyen dans le mécano territorial ? Sait-il qui fait quoi ? Une confusion entretenue par le principe de la clause générale de compétence qui a suscité l’intervention des collectivités dans des domaines dont elles n’avaient pas la compétence, multipliant ainsi les financements croisés et l’illisibilité. La lisibilité citoyenne est mise à mal par cette complexité. Il est temps de simplifier.

Vers un affaiblissement de l’équilibre des pouvoirs

Les actes I (1982) et II (2003) de la décentralisation avaient entraîné des transferts de compétences importants de l’Etat vers les collectivités territoriales. Qu’en est-il de la réforme proposée par le Gouvernement ? Jean-Pierre Balligand constate que les projets de loi ne transfèrent aucun pouvoir. « C’est un texte de recentralisation. Aucune dévolution de pouvoirs n’est prévue ». Le président de l’Institut de la Décentralisation pointe d’autres risques : la départementalisation — voire la cantonalisation — de la région, liée à l’émergence du Conseiller territorial ; la disparition du dernier contre-pouvoir que constituent les collectivités territoriales et par là même un affaiblissement de l’équilibre des pouvoirs.

Un affaiblissement également du pouvoir fiscal des collectivités territoriales que Jean-Pierre Balligand relie à la suppression de la Taxe professionnelle. « Ces mesures participent d’une volonté de diminuer l’action publique locale après avoir réduit l’action publique nationale. De toute évidence, ces réformes procèdent d’une stratégie d’inspiration libérale ».

Pour un débat démocratique dans les intercommunalités

Autre volet important de la réforme, la volonté d’achever la carte intercommunale d’ici 2014. L’intercommunalité doit-elle rester un espace de consensus politique ? Jean-Pierre Balligand constate le conflit récurrent entre légitimité communale et légitimité intercommunale qui conduit à une forme de paradoxe. Alors même que les communes ont perdu l’essentiel de leur pouvoir de décision, les élections communales demeurent très politisées. En revanche, aucun débat avec les citoyens n’est organisé à propos des responsabilités grandissantes des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Jean-Pierre Balligand propose de séparer l’exécutif du délibératif, les assemblées délibérantes demeurant l’émanation des conseils municipaux, l’exécutif étant élu directement élu au suffrage universel.

L'invité Jean-Pierre Balligand est Député de l’Aisne, maire de Vervins, Co-président de l’Institut de la Décentralisation

L'entretien est conduit par Laurence Lemouzy, rédactrice en chef de la revue Pouvoirs Locaux et directrice scientifique de l’Institut Supérieur du Management Public et Politique.

Pour en savoir plus

- Pouvoirs locaux : revue de l’Institut de la Décentralisation.

Le dernier numéro de Pouvoirs Locaux (PL 83) est consacré aux tabous de la Décentralisation.

Lien vers : http://idecentralisation.asso.fr/revue.php

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- Institut Supérieur du Management Public et Politique