Pour une réforme de la responsabilité civile

François Terré, professeur émérite de Paris 2, a dirigé pendant de longs mois un groupe de travail destiné à structurer et prévoir la réforme de la responsabilité civile. Il a présenté le rapport relatif à ces travaux (publié chez Dalloz) à l’Institut le 30 Mai 2011 en présence de nombreuses personnalités, dont 3 Ministres, impliqués dans ces réformes importantes pour l’avenir de notre société. Il s’entretient ici avec Françoise Thibaut.

_ Le droit de la responsabilité civile, tel qu'il est exprimé dans le Code (articles 1382 et s.) reste le même dans sa morale sociale et sa philosophie, mais nos sociétés ont, au long du XXème siècle, considérablement évolué et ce droit « responsable » doit être modernisé et clarifié. Non seulement le Code, mais tous les ajouts légaux et jurisprudentiels, le rendent souvent obscur, confus, ce qui n'est pas acceptable. Lorsqu'un « dommage » est causé, son auteur en est « responsable » et la où les victimes doivent en avoir réparation : ceci est inchangé, évidemment. Si, dans son fondement le dommage reste « direct, réel et certain », il peut aussi, du fait de l'intervention de machines complexes, de l'internationalisation des relations,
être moins évident. La responsabilité a eu tendance, depuis 3 ou 4 décennies à être moins visible, voire « indirecte ». Par ailleurs certains archaïsmes doivent être gommés au profit de principes beaucoup mieux adaptés aux nécessités contemporaines.

C'est ce travail que le groupe réuni autour de François Terré s'est efforcé de faire : clarifier, moderniser, rendre plus accessible. « Nous avons beaucoup consulté : des magistrats, des professionnels, des assureurs, et il en ressort une différenciation entre le régime commun de la responsabilité et la nécessité de régimes spéciaux. Par ailleurs, nous avons fait un gros travail comparatif, car il est évident que les relations européennes et internationales pèsent sur l'évolution de notre droit interne. Les considérations financières et économiques sont aussi très présentes dans les modifications proposées. Certains dommages nouveaux, inenvisageables il y a un demi-siècle, ont eux aussi été pris en compte. »

Certes, le travail est loin d'être terminé, mais le rapport permet de grandes avancées et une véritable clarification. Il reste à mettre au point de véritables propositions, lesquelles suivront la procédure parlementaire et seront votées par les représentants du peuple, au Parlement.

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